Quelles sont les obligations des parents au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ?
Aux termes des dispositions de l’article 371-2 du Code civil, les parents doivent...
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Le législateur adopte régulièrement des dispositions destinées à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires. Les enjeux sont nombreux et évoluent au gré des préoccupations sociales et env...
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Qu’est-ce que la promesse unilatérale de vente et quel est son mécanisme ?
La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat aux termes duquel le promettant s’engage par avance à vendre une c...