Droit du dommage corporel
Isabelle Thomas, Avocat, Droit du dommage corporel à Dijon (21000)
Droit du dommage corporel
Qu’est-ce que le droit de la réparation du dommage corporel ?
Toute personne, victime directe ou indirecte, d’un accident de la circulation, d’une agression, d’un accident du travail ou encore consécutivement à un acte médical ou chirurgical, doit obtenir réparation des préjudices subis en application du principe de réparation intégrale consacré par le droit positif français. Le fait dommageable peut résulter indistinctement de la responsabilité civile, pénale ou administrative.
Les postes de préjudices sont répertoriés au sein de la nomenclature DINTILHAC. Celle-ci vise à améliorer les conditions d’indemnisation des préjudices corporels en proposant une classification entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, avant et après consolidation.
Elle concerne les victimes directes mais également les victimes par ricochet (les proches de la personne blessée ou décédée).
Quels sont les préjudices listés dans la nomenclature Dintilhac ?
Victimes directes
Préjudices patrimoniaux
1. Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Dépenses de santé actuelles
- Frais divers
- Pertes de gains professionnels actuels
2. Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)
- Dépenses de santé futures
- Assistance d’une tierce personne
- Frais de logement adapté
- Frais de véhicule adapté
- Perte de gains professionnels futurs
- Incidence professionnelle (dévalorisation sur le marché du travail et perte de retraite)
- Préjudice scolaire
Préjudices extrapatrimoniaux
1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
- Déficit fonctionnel temporaire
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique temporaire
2. Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
- Déficit fonctionnel permanent
- Préjudice d’agrément
- Préjudice esthétique
- Préjudice d’établissement (perte de chance de pouvoir fonder une famille)
- Préjudice sexuel
- Préjudice permanents exceptionnels
3. Préjudices extrapatrimoniaux évolutifs
Victimes indirectes
Préjudices des victimes par ricochet en cas de décès de la victime directe
1. Préjudices patrimoniaux
- Frais d’obsèques
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches
2. Préjudices extrapatrimoniaux
- Préjudice d’affection
- Préjudice d’accompagnement
Préjudices des victimes par ricochet en cas de survie de la victime directe
1. Préjudices patrimoniaux
- Pertes de revenus des proches
- Frais divers des proches
2. Préjudices extrapatrimoniaux
- Préjudice d’affection
- Préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels (troubles importants des conditions de vie des proches)
Quelles juridictions sont matériellement compétentes pour statuer sur la réparation des dommages corporels ?
Les demandes de réparation des préjudices corporels peuvent être présentées devant les juridictions civiles, pénales ou administratives en fonction de la nature de la faute à l’origine des dommages.
Lorsque l’auteur des dommages n’a pas été identifié ou lorsqu’il est insolvable, il convient de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Quelle que soit la juridiction compétente, la réalisation d’une expertise médicale est indispensable. L’expert judiciaire dispose des compétences pour déterminer et évaluer les préjudices subis.
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